ART. 4	N°I-2310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2310
présenté par
M. Nury, Mme Corneloup, M. Masson, M. Abad, M. Gosselin, Mme Anthoine, M. Viry, M. Bazin, M. Viala, M. Jean-Claude Bouchet et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 4
I. – Supprimer l’alinéa 37.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
III. – En conséquence, substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 78 la phrase suivante :
« Les caractéristiques et conditions d’octroi de cette prime sont établies par décret. »
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) arrive à échéance au 31 décembre 2019.
Cet article a pour objet de le proroger en y instaurant une condition de ressources avant suppression en 2021.
Il prévoit la création d’une prime pour les foyers les plus modestes leur permettant un versement, de manière contemporaine, de la prime. Pour les foyers n’entrant pas dans la tranche bénéficiaire, le CITE demeure à l’exception des ménages relevant des déciles de revenus 9 et 10.
Cet article conduit ainsi à priver une certaine partie de la population de cette aide pourtant nécessaire dans l’incitation à la transition écologique. Il contrevient à l’objectif écologique premier de la mesure.
Cet amendement vise à supprimer la condition de ressources pour l’accession au crédit d’impôt. Le montant accordé de celui-ci ne dépend pas des ressources du bénéficiaire, son accession ne devrait pas en dépendre non plus.