ART. 5	N°I-2322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2322
présenté par
M. Nury
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 prévoit la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la réforme du financement des collectivités territoriales.
La suppression de ce dispositif est une atteinte à la libre administration et à l’autonomie financière des collectivités. Selon l’article 72 de la Constitution et son interprétation jurisprudentielle, les collectivités territoriales disposent librement d’un budget et de ressources suffisantes.
Pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui perçoivent la taxe d’habitation, cet article impute leur budget d’un peu plus de 22 milliards d’euros : environ 15 milliards pour les communes et 7 milliards pour les EPCI.
Cette mesure risque d’entrainer des pertes considérables dont la compensation est encore très floue et incertaine. Le Gouvernement a élaboré cette mesure en contradiction avec les avis des associations d’élus, fortement opposées à ce dispositif.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’article 5 et à repousser cette mesure dans l’attente d’un dispositif qui sécurise d’avantage l’autonomie financière des collectivités.