ART. 4	N°I-2326 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2326 (2ème Rect)
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 4
I. – À la première phrase de l’alinéa 83, substituer aux mots :
« applicable aux dépenses payées en 2019 »
les mots :
« antérieure à la présente loi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, à l’alinéa 84, substituer aux mots :
« applicable aux dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2019 »
les mots :
« antérieure à la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel