ART. 4	N°I-2329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2329
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 37, après la première occurrence du mot :
« à »
insérer les mots
« un montant de »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« majorée »
le mot :
« majoré »
III. – En conséquence, à l’alinéa 42, après la première occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« un montant de »
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« majorée »
le mot :
« majoré ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel