ART. 4	N°I-2330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2330
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 4
I. – À la première phrase de l’alinéa 32, substituer à la première occurrence du mot :
« il »
le mot
« un contribuable ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« le »
le mot :
« ce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel