ART. 27	N°I-2347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2347
présenté par
M. Gaultier
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-septième ligne, colonne C, le montant : « 40 000 » est remplacé par le montant « 56 000 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les taxes sur les paris sportifs, sur les sommes misées sur les jeux ainsi que su la cession des droits de diffusion sont affectés à l’Agence nationale du sport qui finance le mouvement sportif dans tous les territoires. Ces taxes affectées au sport sont plafonnées ; Compte tenu que les activités qui  génèrent ces taxes sont en pleine expansion ces dernières années, l’augmentation de 40 % de leur plafond affirmerait davantage l’objectif présidentiel qui est d’augmenter de 3 millions le nombre de pratiquants sportifs d’ici 2022 et de faire de la France une « Nation sportive’. L’ augmentation de ces plafonds contribuerait à aider le mouvement sportif à se moderniser, à diversifier ses pratiques, à soutenir les collectivités locales dans leur effort de développement des équipements mis à la disposition des clubs et de leurs pratiquants. Cet amendement vise donc à augmenter le plafond des taxes dirigées vers l’ Agence nationale du sport en affectant aucunement les recettes de l’État qui tire des revenus croissants grâce à l’évolution croissante du marché des paris sportifs, des mises sur les jeux et des droits de diffusion.