ART. 16	N°I-2381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2381
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu et M. Pajot
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ARTICLE 16
I. - Après l’alinéa 92, insérer l’alinéa suivant :
« V. - Le dispositif prévu au I est porté à 60 % pour les petites et moyennes entreprises. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de replis entend limiter l’impact du changement tarifaire sur le GNR et propose d’augmenter le dispositif de suramortissement pour les PME TPE qui seront fortement impactées par la fin du tarif réduit sur le GNR.