ART. 17	N°I-2386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2386
présenté par
Mme Peyrol
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ARTICLE 17
I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le b du 3 est abrogé ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le b du 5 est abrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de son rapport sur le Green Budgeting publié le 25 septembre 2019, la mission IGF – CGEDD a recensé 3 milliards d’euros de dépenses fiscales relatives au secteur industriel et de l’énergie ayant un impact sur l’environnement dont 2,9 milliards d’euros ayant un impact défavorable, essentiellement dans le domaine de la lutte contre le changement climatique.
Prenant la mesure des conclusions du rapport, cet amendement propose de mettre fin à l’exonération de taxe intérieur de consommation pour les produits énergétiques (TICPE) utilisés pour les besoins de l’extraction et de la production du gaz naturel, évalué à 12 millions d’euros en 2019.
Lors de la transposition de la directive 2003/96/CE dans la loi de finances rectificative pour 2007, la France a souhaité allé aussi loin que le permet la directive dans les exonérations de TICGN.