ART. 16	N°I-2392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2392
présenté par
M. Brun
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ARTICLE 16
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« X. – Les entreprises consommatrices de carburants sous condition d’emploi auxquelles est appliquée, à compter du 1er juillet 2020, la diminution progressive des tarifs réduits de taxe intérieur de consommation sur les produits énergétiques, sont admises à déduire de leur résultat net imposable au titre de l’impôt sur les société, pour l’année 2020 et pour les achats effectués entre le 1er juillet et le 31 décembre 2020, 50 % de la hausse résultant de l’évolution de ce tarif.
« Concernant le résultat net imposable au titre de l’année 2021 et pour les achats effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, ce taux est ramené à 40 % de la hausse résultant de l’évolution de ces tarifs au 1er janvier 2021.
« Concernant le résultat net imposable au titre de l’année 2022 et pour les achats effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022, ce taux est ramené à 30 % de la hausse résultant de l’évolution de ces tarifs au 1er janvier 2022. 
« Ce taux est ramené à 20 % pour l’année 2023 et à 10 % pour l’année 2024.
« À compter du 1er janvier 2025, la hausse résultant de l’évolution de ces tarifs au 1er janvier 2022 n’est plus déductible du résultat net.
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le choc résultant d’une multiplication par 3 des tarifs du carburant utilisé sous condition d’emploi aura de très lourdes conséquences pour de très nombreux secteurs d’activité.
Le présent amendement propose de mettre en place une déductibilité partielle et dégressive du résultat net imposable au titre de l’impôt sur les sociétés de la hausse de ces tarifs supportée par ces entreprises.