ART. 27	N°I-2403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2403
présenté par
M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, Mme Dalloz, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Menuel, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Sermier et M. Straumann
------------
ARTICLE 27
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer au montant :
« 99 000 »
le montant :
« 120 000 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 76, insérer les deux alinéas suivants :
« XI bis. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit des droits et contributions mentionnés aux articles L. 621‑5‑3 et L. 621‑5‑4 du code monétaire et financier affectés à l’Autorité des marchés financiers est plafonné, en 2020, à 106 millions d’euros.
« XI ter. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit des droits et contributions mentionnés aux articles L. 621‑5‑3 et L. 621‑5‑4 du code monétaire et financier affectés à l’Autorité des marchés financiers est plafonné, en 2021, à 113 millions d’euros. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dure concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de traduire une recommandation importante issue des travaux de la mission d’information de la commission des finances sur l’activisme actionnarial.
Il est proposé d’augmenter le plafond des ressources affectées à l’Autorité des marchés financiers de manière progressive pour atteindre le plafond de 120 millions d’euros en 2022, c’est-à-dire le rendement de la taxe aujourd’hui. En effet, l’assiette de la taxe reflète l’activité que l’AMF doit réguler.
L’AMF a l’autonomie financière. Elle perçoit un ensemble de droits et contributions prélevés à l’occasion de divers opérations financières sur les professionnels des marchés qu’elle régule.
Après l’audition de nombreux acteurs des marchés financiers français, il apparaît opportun de renforcer les moyens de l’AMF.
En premier lieu, elle apparaît singulièrement sous dotée en comparaison des autres régulateurs européens. Son président déclarait devant les commissions des finances du Sénat et de l’Assemblée en mai et juin derniers que « l’AMF est de très loin l’autorité nationale qui a le moins de moyens dans le paysage européen et international […] l’AMF est une entité qui est structurellement en déficit. Le renforcement progressif de son plafond de recettes est incontournable ».
Elle disposait de 494 ETP fin 2018 alors que son équivalent britannique en a 3 804. La BaFin allemande dispose de 2 600 ETP. Même l’autorité luxembourgeoise en compte 780 !
En deuxième lieu, ses charges ont tendance à s’accroître. Les nouveaux phénomènes financiers comme l’activisme actionnarial exigent des moyens renforcés. L’enquête sur l’attaque de Casino par le fonds américain Muddy Waters dure depuis plus de 4 ans. Si l’on veut que la Place de Paris soit compétitive, dans le contexte du Brexit, le régulateur doit disposer des moyens nécessaires à l’accomplissement efficace de ses missions.