APRÈS ART. 4	N°I-2406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2406
présenté par
M. Descoeur, M. Lurton, M. Abad, Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Tabarot, M. Bazin, M. Boucard et M. Straumann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale