ART. 12	N°I-2409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2409
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 12
I. - Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« et des revenus et profits mentionnés au premier alinéa du présent I ayant ouvert droit à une restitution au titre d’exercices antérieurs, lorsque le report d’imposition mentionné au II est toujours en cours ».
II. - En conséquence, après la référence :
« I, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 33 :
« l’imposition placée en report dans les conditions prévues au II fait l’objet d’un dégrèvement ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Cet amendement apporte une précision destinée à lever toute éventuelle ambiguïté s’agissant des modalités de détermination du résultat déficitaire des sociétés étrangères sollicitant l’application du nouveau dispositif de restitution assortie d’un report d’imposition.
Il permet de traiter de la même manière les sociétés françaises déficitaires et les sociétés étrangères placées dans une situation comparable : le résultat fiscal des secondes devra tenir compte, non seulement des revenus dont l’imposition est en report, mais aussi des revenus antérieurement placés en report et qui le sont toujours.
L’amendement, enfin, apporte une amélioration rédactionnelle s’agissant des hypothèses de dissolution sans liquidation et sans transfert des déficits.