ART. 16	N°I-2426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2426
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 16
À l’alinéa 105, substituer aux mots :
« après cette date »
les mots :
« à compter du 1er janvier 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.