ART. 18	N°I-2429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2429
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 18
À l’alinéa 58, substituer au mot :
« octobre »
le mot :
« novembre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de repousser du 1er octobre 2019 au 1er novembre 2019 la date à partir de laquelle l’UTAC-OTC (organisme chargé de la réception des véhicules en France) commencera à modifier les dossiers des constructeurs pour appliquer la nouvelle formule de la puissance administrative proposée par le projet de loi. Ces modifications s’appliqueront au fur et à mesure de la mise à jour desdits dossiers par les constructeurs jusqu’au 1er janvier 2021.
Ce délai additionnel permettra de tenir compte des contraintes opérationnelles identifiées.