ART. 5	N°I-2449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2449
présenté par
M. Bournazel, Mme Auconie, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Naegelen et Mme Sage
------------
ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 165.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent alinéa prévoit de reporter jusqu’en 2023 l’entrée en vigueur des délibérations instaurant une Taxe sur les logements vacants. Au regard de la situation tendue du logement dans de nombreuses villes, il semble indispensable que les conseils municipaux, nouvellement élus en 2020, puissent instaurer une taxe sur les logements vacants applicable avant 2023.