ART. 20	N°I-245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-245
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Valentin, M. Reda, M. Viry, M. Brun, M. Fasquelle, Mme Lacroute, Mme Bassire et M. Forissier
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ARTICLE 20
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale