APRÈS ART. 8	N°I-2457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2457
présenté par
M. Daniel, Mme Bagarry, Mme Gomez-Bassac, M. Martin, M. Vignal, Mme Le Peih, Mme Gipson, M. Batut, M. Girardin et M. Haury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale