ART. 32	N°I-2465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-2465
présenté par
Mme Pires Beaune, Mme Battistel, M. Potier, M. Bouillon, M. Garot, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib et Mme Rabault
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ARTICLE 32
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 6 276 900 000 € »,
le montant :
« 20 817 900 000 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à affecter la totalité de la part du produit de la Taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) revenant au budget général de l’État, au profit du Compte d’affectation spécial « Transition énergétique ».
En effet, comme l’ont exprimé les français dans le cadre du Grand Débat National, nous pensons que le produit de la fiscalité écologique doit être affecté à la transition écologique et à l’amortissement de ses impacts sociaux et économiques. Or, si certaines fractions de la TICPE le sont, comme celle affectée à l’AFITF pour le développement et le renouvellement des infrastructures de transport, plus du tiers de celle-ci retourne au budget général de l’État sans affectation.
Il est donc proposé que le solde du produit de la TICPE de 14 541 000 000 € revenant au budget général de l’État vienne en majoration des 6 276 900 000 € proposés par le Gouvernement à l’article 32 et l’État D.
S’il n’est pas possible d’apporter cette précision dans le présent amendement, il serait souhaitable que ce produit additionnel soit affecté au programme 764 : « Soutien à la transition énergétique », pour le soutien aux énergies renouvelables, voire à un nouveau programme dont l’objet pourrait être la transition énergétique des bâtiments, alors que le secteur du logement représente près de 30 % de la consommation énergétique nationale.