ART. 32	N°I-2466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2466
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 32
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 32 du PLF 2020 qui prévoit de minorer les recettes affectées aux comptes d’affectation spécial « Transition énergétique » et « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ».
Alors que le Parlement vient d’adopter successivement les lois d’orientation des mobilités et relative à l’énergie et au climat, ces modifications à la baisse apparaissent orthogonales et ubuesques.
Des choix politiques plus forts étaient nécessaires pour donner à ces deux CAS les moyens de leurs objectifs. C’est ainsi, par exemple, que le groupe Socialistes et apparentés propose l’affectation de la totalité de la fraction de TICPE revenant au budget général de l’État au CAS « Transition énergétique », pour mobiliser concrètement les moyens de cette transition.
Pour le CAS « Transition énergétique » le Gouvernement aurait pu, a minima, transférer la moindre dépense de 942,2 M€ au titre du remboursement dû aux opérateurs de service public de l’énergie au profit du développement des énergies renouvelables. Un coup de pouce de près d’un milliard d’euros à recettes affectées constantes mais ce n’est pas le choix politique qui a été fait.
Un effort identique aurait pu être fait sur le CAS « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » mais le Gouvernement a préféré récupéré 47 M€ pour des économies de bout de chandelle.
L’article 32 est ainsi un article purement comptable, déconnecté non seulement des besoins du pays mais également des orientations politiques portées récemment par le Gouvernement et sa majorité dans les lois précitées.
Le présent amendement propose donc, naturellement, sa suppression.