ART. 27	N°I-2486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2486
présenté par
M. Demilly, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 27
I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : 
« 31° bis À la soixante-neuvième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant :« 978 000 » ; ». 
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allouer environ 60 % de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement, afin de permettre à la France de répondre à ses engagements.
Jusqu’en 2018, 50 % de la TTF étaient affectés à l’APD et depuis 2019 cette part a été réduite à 30 %. Or, le Président de la République s’est engagé à allouer 0,55 % de la richesse nationale à l’aide publique au développement d’ici la fin de son mandat c’est-à-dire d’augmenter l’aide publique au développement d’environ 6 milliards d’euros en 5 ans. Il convient dès lors de dégager des ressources supplémentaires pour la solidarité internationale et le développement.
Les financements innovants tels que la TTF permettent de financer la lutte contre l’extrême pauvreté et le changement climatique. Dès leur création, ils ont été affectés à la santé mondiale comme le Fonds mondial pour le sida, la tuberculose et le paludisme, pour lequel la France a accueilli la conférence pour la reconstitution le 10 octobre à Lyon, mais aussi à Gavi, l’Alliance du vaccin, Unitaid ou l’OMS. Depuis quelques années, ils ont aussi permis de financer le Partenariat mondial pour l’éducation ou le Fonds vert pour le climat.