ART. 27	N°I-2488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-2488
présenté par
Mme Dubié, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher et Mme Pinel
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, en 2020, un rapport sur l’avenir et la réorganisation des Chambres d’agriculture. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La baisse du plafond de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non-bâti (TATFNB) a été envisagée sans aucune étude d’impact sur l’activité des Chambres d’Agriculture. Resserrer la contrainte budgétaire sans repenser les objectifs et le fonctionnement des Chambres d’Agriculture paraît incohérent et inefficace. Les Chambres d’Agriculture sont des acteurs clés de la modernisation de notre agriculture et de l’attractivité de nos territoires. Dans le contexte environnemental et climatique actuel, elles jouent notamment un rôle central en accompagnant les agriculteurs et salariés agricoles vers de nouvelles méthodes plus adaptées. Afin qu’elles continuent à répondre aux enjeux agricoles, il semble important de repenser les missions et l’organisation des Chambres d’Agriculture avant
de leur imposer une baisse de budget. Cet amendement vise donc à ouvrir les réflexions sur une potentielle refondation des Chambres d’Agriculture, en proposant au Gouvernement la rédaction d’un rapport sur l’avenir de ces organismes. Celui-ci serait établi en concertation avec l’ensemble des parties prenantes et publié avant la prochaine loi de finances.