ART. 27	N°I-2497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2497
présenté par
Mme Meynier-Millefert
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ARTICLE 27
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 
« À la huitième ligne, colonne C, le montant : « 420 000 » est remplacé par le montant : « 920 000 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a prévu que le produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre telle que prévue aux articles 3 quinquies et 10 de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen étaient affectés à l’ANAH dans la limite d’un plafond fixé par la loi de Finances. Ce plafond initialement fixé à 590M€ n’est plus maintenant que de 420M€. Or le tome 1 (recettes) du fascicule voies et moyens 2020, indique page 87 à propos du surplus de recettes par rapport à ce plafond qui sont reversées au budget de l’État : « La prévision de 15 M€ retenue en LFI pour 2019 est revue à la hausse à 445 M€ pour tenir compte notamment du reversement au budget général de la partie des recettes des enchères des quotas carbone excédant le plafond fixé à l’Agence nationale de l’habitat pour cette ressource. Pour 2020, la prévision de recettes s’établit à 500 M€. » Ce qui fait une prévision de recettes d’au moins 920M€ pour la vente des quotas carbone.
Nous proposons par cet amendement que la totalité du produit des recettes des enchères des quotas carbone soit 920M€ soit affecté à l’Anah afin de lutter contre la précarité énergétique et d’assurer un meilleur financement des travaux de rénovation énergétique des logements dans les secteurs qui sont dans l’angle mort des politiques actuelles et notamment les copropriétés et les propriétaires bailleurs et locataires du parc privé.