APRÈS ART. 4	N°I-2515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-2515
présenté par
Mme Meynier-Millefert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Le IV bis de l‘article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2020 a mis en place le dispositif Denormandie qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt pour un investissement locatif consistant à rénover un logement ancien en améliorant sa performance technique d’au moins 30 %. Ce dispositif s’applique uniquement dans certaines zones notamment aux villes bénéficiaires du programme national Action cœur de ville. Il est proposé d’étendre ce dispositif à tout le territoire du fait de son apport à la rénovation énergétique des logements.