APRÈS ART. 16	N°I-2525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2525
présenté par
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I.     - Le tableau du troisième alinéa du 1 du B du V de l’article 266 quindecies du code des douanes est remplacé par un tableau ainsi rédigé :
 
Année
	2020
	2021
	2022
	2023
	2024
	2025
	2026
	A compter de 2027
	
Pourcentage
	87,5 %
	75 %
	62,5 %
	50 %
	37,5 %
	25 %
	12,5 %
	0 %
	
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
La directive européenne 2018/2001 (RED II) prévoit l’élimination progressive des biocarburants issus de matières premières qui créent un risque élevé de déforestation, d’affectation indirecte des sols et plus généralement de hausse des émissions de gaz à effet de serre. La directive impose aux Etats membres de se conformer à cette objectif “au plus tard” d’ici 2031.
 
Dans un contexte d’urgence écologique et climatique, il n’est pas possible d’attendre cette date. Conformément à l’objectif de la directive RED II, le but du présent amendement est d’appliquer dès 2020 la diminution progressive de la prise en compte de ces biocarburants dans la minoration du taux de la TIRIB.
 
Les biocarburants durables restent éligibles sans changement.