ART. 21	N°I-2544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2544
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 21
I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 26 801 527 462 »
le nombre :
« 27 379 216 768 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons à ce que la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) soit a minima augmentée à hauteur de l’inflation et de l’évolution de la population pour 2020.
En effet, entre 2019 et 2020, la DGF est en légère baisse, passant de 26 948 048 000 euros à 26 801 527 462 euros. Mais cette baisse est plus grave que ce que ces chiffres laissent croire. Ainsi, si l’on prend en compte l’inflation et l’évolution de la population, il aurait fallu que la DGF soit fixée à 27 379 216 768‬ euros en 2020, pour que les collectivités ne subissent pas de baisse de leur financement en termes réels.
C’est donc près de 600 millions que ce Gouvernement ampute cette année encore aux collectivités ! Cette austérité imposée aux collectivités dure depuis des années et devient de plus en plus insupportable pour ces dernières. C’est pourquoi nous avons déposé un autre amendement visant à demander le remboursement par l’État de l’argent qu’il a économisé sur le dos des collectivités depuis 2014.
Cet amendement, plus modeste, demande simplement à ce que les collectivités conservent le même niveau de ressources en 2020 par rapport à 2019.