ART. 27	N°I-2554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2554
présenté par
M. Mathiasin et Mme Benin
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ARTICLE 27
Supprimer l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les chambres d’agriculture, la présente disposition du projet de loi de finances pour 2020, qui vise à réduire de 15 % le produit de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti affecté aux chambres d’agriculture, serait extrêmement pénalisante, voire dramatique.
Par exemple, la chambre d’agriculture de la Guadeloupe signale qu’elle a déjà subi une diminution de la dotation du conseil régional de 500 000 € après la mise en application de la loi NOTRe. Elle a dû réduire son effectif de moitié à la suite d’un plan de redressement. La baisse envisagée par le présent projet de loi entrainerait la perte de six emplois (ETP) supplémentaires.
Étant donné les multiples difficultés économiques, climatiques, sanitaires, sociales et la concurrence déloyale étrangère que doivent supporter les entreprises agricoles, il est impératif de maintenir l’accompagnement que permet encore le niveau du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti.
Le rôle des chambres de commerce est multiple et déterminant, tant auprès des agriculteurs que des collectivités, pour le maintien et le développement des entreprises et le développement économique des territoires.
Cet amendement vise donc à éviter de nouvelles crises financières pour les chambres d’agriculture et les répercussions sur nos agriculteurs et nos territoires.