ART. 4	N°I-2557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2557
présenté par
Mme Pompili, M. Damien Adam, Mme Bagarry, Mme Cazebonne, M. Cellier, Mme Chapelier, M. Colas-Roy, M. Dombreval, M. Girardin, Mme Gomez-Bassac, Mme Grandjean, Mme Hérin, M. Kerlogot, M. Lejeune, M. Martin, Mme Meynier-Millefert, Mme Mörch, Mme Muschotti, M. Nogal, Mme Pouzyreff, M. Raphan, M. Roseren, Mme Sarles, M. Simian, Mme Tiegna, M. Thiébaut, Mme Thillaye, Mme Toutut-Picard, M. Venteau, M. Vignal, Mme Wonner et M. Zulesi
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale