APRÈS ART. 3	N°I-2564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2564
présenté par
Mme Le Grip
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la suppression de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui a remplacé l’impôt sur la fortune (ISF). Alors que l’ISF était déjà un impôt injuste et contreproductif qui faisait fuir les gros patrimoines du pays, l’IFI qui l’a remplacé n’en est pas plus équitable, en ce qu’il attaque les propriétaires immobiliers.
Le récent rapport d’évaluation de la commission des finances du Sénat sur la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI), réalisé pendant plus de six mois, en auditionnant des experts – économistes, spécialistes de l’épargne, avocats fiscalistes, représentants de PME, acteurs du capital investissement, etc. – et en s’appuyant sur une évaluation inédite réalisée par l’Institut des politiques publiques (IPP), a mis en avant que « les effets des impôts sur la fortune sur l’activité économique restent difficiles à appréhender mais paraissent plus défavorables que ceux d’autres formes d’imposition ».
Ce rapport a par ailleurs souligné « la disparition progressive des impôts sur la fortune au sein de l’OCDE, tant en raison des difficultés pratiques qu’ils ont pu engendrer qu’à la volonté de contenir le risque d’exil fiscal » préjudiciable pour les ressources publiques de la Nation.
Par ailleurs, ce nouvel impôt n’a pas permis de corriger les reproches formulés contre l’ISF puisque 18 % des plus hauts patrimoines (ceux supérieurs à 10 millions d’euros) sont ainsi exonérés, alors qu’à l’inverse, 20 % des redevables de l’impôt sur la fortune immobilière ont un revenu inférieur à 60.000 euros.
En outre, en aggravant la fiscalité du patrimoine, l’IFI contribue en outre à brouiller le message volontariste des politiques publiques en faveur de la restauration et de la transmission de celui-ci.
C’est donc dans un objectif de justice et d’équité que cet amendement propose de supprimer l’IFI.