APRÈS ART. 20	N°I-2569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2569
présenté par
M. Labaronne, M. Testé, M. Perrot, Mme Brulebois, M. Haury, Mme Hérin, Mme Degois, Mme Bagarry, Mme O’Petit, M. Matras et M. Morenas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Le II de l’article L133-26 du Code monétaire et financier est ainsi modifié :
 
« Le montant des frais consécutifs à un incident de paiement autre que le rejet d’un chèque est plafonné dans des conditions fixées par décret, en fonction de la nature et du montant de l’incident, sans excéder en tout état de cause ce dernier montant. » est remplacé par :
« Le montant des frais consécutifs à un incident de paiement autre que le rejet d’un chèque est plafonné à cinq euros, en fonction de la nature et du montant de l’incident, sans excéder en tout état de cause ce dernier montant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, le décret D. 133-6 du Code monétaire et financier fixe à 20€ le montant d’un incident de paiement pour tout client là où dans les faits en Allemagne ce plafonnement à 3€, en Belgique 7,50€ et en Espagne entre 1,80€ et 39€/mois. Le modèle de la banque française impose des frais d’incident bancaire très élevés, et en contrepartie les simples frais d’usages restent modérés. Il semble nécessaire d’engager une véritable réflexion sur le modèle de la banque de détail en France, et de faire évoluer leurs modèles économiques vers une réduction des frais d’incidents bancaires.
Cet amendement vise a minima, à inscrire dans la loi un plafond de 5€. Il s’inscrit dans le cadre des travaux du Comité Consultatif du secteur financier (CCSF).