ART. 6	N°I-2574 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2574 (Rect)
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 6
I. – Après l’alinéa 66, insérer les neuf alinéas suivants :
« VII bis. – L’article 77 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificatives pour 2003 est ainsi modifié :
« 1° Au A :
« a) Au I :
« i) Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« A. – I. – L’association pour le soutien du théâtre privé soutient la création théâtrale, la production de spectacles d’art dramatique, lyrique et chorégraphique, la promotion et la diffusion des œuvres dramatiques, lyriques et chorégraphiques en direction du public le plus large possible et contribue à la réhabilitation et à l’entretien du patrimoine architectural et au maintien de la vocation artistique des théâtres. Elle dispense des aides destinées à : » ;
« ii) Le neuvième alinéa est supprimé ;
« b) Les II à IX sont abrogés ;
« 2° Le C est abrogé.
« VII ter. – La vingt-neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant :
« G. – Le VII bis et le VII ter s’appliquent aux représentations intervenues à compter du 1er janvier 2021. ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificatives pour 2003 a créé une taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP) afin de soutenir la création théâtrale, la production de spectacles d’art, la promotion et la diffusion des œuvres en direction du public le plus large possible, de contribuer à la réhabilitation et à l’entretien du patrimoine architectural et au maintien de la vocation artistique des théâtres. Cette taxe permet notamment à l’ASTP de disposer de ressources afin de cofinancer ses actions au service de la filière.
Cette taxe est assise sur le montant hors taxes des recettes de la billetterie. Elle est due par l’entrepreneur de spectacles responsable de la billetterie. Son taux est de 3,5 %. Son rendement prévisionnel pour 2019 s’établit à 8 M€.
Sa suppression s’inscrit dans le programme de réduction du nombre de taxes à faible rendement.