ART. 7	N°I-2576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2576
présenté par
Mme Valérie Petit
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ARTICLE 7
Substituer à l’alinéa 16 l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2020, un rapport sur l’évaluation du crédit d’impôt prévu au présent article, présentant notamment l’impact économique de ce crédit d’impôt, l’évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires et les éventuelles perspectives d’évolution permettant d’en renforcer l’efficience. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du Gouvernement d’évaluer la pertinence et l’efficacité du crédit d’impôt famille est louable. Malgré tout, il ne semble pas nécessaire de le borner dans le temps pour réaliser cette évaluation alors que ce secteur a besoin de prévisibilité. Le présent amendement vise donc à ne pas limiter une dépense fiscale qui semble efficace dans le seul but de l’évaluer.
Limiter cette mesure dans le temps, même sans intention de suppression in fine, envoie un signal négatif aux employeurs qui sont d’ores et déjà en train de limiter leurs engagements pluriannuels dans les crèches. En effet, la majorité des employeurs ne réservent pas pour 1 salarié mais pour plusieurs. Ils s’engagent en moyenne pour 5 ans à mettre à disposition de leurs salariés 10, 20, 50, 100 places voire plus. 
Par ailleurs, il semble nécessaire de prévoir une évaluation rapide, d’ici une année, car il s’agit là d’un secteur clé, très fragile, et qui peut voir ses places détruites par manque de prévisibilité fiscale, alors qu’il est en pointe sur la création de places en crèches. .