ART. 4	N°I-2581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2581
présenté par
M. Colas-Roy, Mme Pompili, M. Zulesi, M. Cellier, Mme Rossi, Mme Tuffnell, Mme Sarles, Mme Toutut-Picard, M. Perrot, Mme Brulebois, M. Nogal, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Chalumeau, M. Vignal, M. Matras, M. Kerlogot, M. Haury, Mme De Temmerman, Mme Hérin, M. Damien Adam, Mme Janvier, Mme Bagarry, M. Testé, M. Le Gac, Mme Meynier-Millefert et M. Martin
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale