ART. 4	N°I-2584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2584
présenté par
M. Colas-Roy, Mme Pompili, M. Zulesi, M. Cellier, Mme Tuffnell, Mme Sarles, Mme Rossi, Mme De Temmerman, M. Perrot, Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Vignal, M. Nogal, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Toutut-Picard, Mme Hérin, M. Chalumeau, M. Matras, M. Kerlogot, M. Haury, M. Damien Adam, Mme Janvier, Mme Bagarry, M. Testé, M. Martin et M. Le Gac
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ARTICLE 4
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 79, substituer aux mots :
« ne fait l’objet d’aucune »
les mots :
« peut faire l’objet d’une » ;
II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« jusqu’au 1er avril 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement propose de refondre les aides à la rénovation énergétiques des logements en les rendant plus simples, plus justes et plus accessibles. A cette fin, il a été décidé de combiner le Crédit d’impôt pour la Transition énergétique (CITE) et l’aide « Habiter mieux agilité » de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH). A ce jour, l’aide « habiter mieux agilité » de l’ANAH fait l’objet d’une délégation auprès des services territoriaux ce qui permet un versement de ces aides dans le mois suivant la réalisation des travaux par les ménages.
Actuellement, la mise en œuvre des politiques de l’ANAH repose sur un réseau territorialisé organisé autour de « territoires de gestion », correspondant au délégations locales de l’agence ou aux collectivités locales délégataires intervenant dans le cadre de la délégation dite « des aides à la pierre ».
Ce donc bien les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale au sens des articles L. 301‑5-1 et L. 301‑5-2 du code de la construction et de l’habitation qui sont délégataires de cette aide « habiter mieux agilité ».
Or, la montée en charge estimée suite à la refonte de ces aides ferait, selon les estimations, passer le nombre de dossiers à instruire de 100 000 actuellement à 500 000 pour 2020. Le Gouvernement a choisi de confier le pilotage de cette refonde des aides à l’ANAH, en centralisant les demandes à l’échelon national, afin d’assurer le suivi des ménages. Toutefois, il semblerait que le temps nécessaire à la mise en place du traitement des dossiers par l’ANAH ne puisse pas permettre, dans les premiers mois de l’année 2020, de traiter les demandes de prime de transition énergétique dans des délais permettant aux ménages d’engager rapidement les travaux. Afin d’éviter une attrition drastique des commandes de travaux de rénovation et de sollicitation de la prime, le présent amendement propose de permettre aux services territoriaux de continuer à traiter les demandes de prime pour une période transitoire de quatre mois, du 1er janvier au 1er avril 2020.