ART. 15	N°I-2592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2592
présenté par
M. Aubert, M. Masson et M. Cinieri
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ARTICLE 15
I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le prélèvement dit « France Télécom » sur la taxe pour frais de chambre, instauré au profit de l’État par la loi de finances pour 2010, prive chaque année le réseau des chambres de commerce et d’industrie de 29 millions d’euros. Or, le réseau consulaire fait face aujourd’hui à d’importantes difficultés financières dans de nombreux départements. Ainsi, dans le Vaucluse, la chambre de commerce et d’industrie a été contrainte de réduire drastiquement ses effectifs. Les chambres de commerce et d’industrie sont pourtant des acteurs majeurs de notre économie au niveau local. Il convient donc de s’assurer de leur pérennité. La suppression de ce prélèvement, qui bénéficie aujourd’hui modestement à l’État, serait ainsi une marque de soutien importante à ce réseau consulaire.
Tel est le sens du présent amendement.