ART. 33	N°I-2617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2617
présenté par
Mme Cattelot et M. Simian
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ARTICLE 33
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le compte d’affectation spéciale (CAS) « Aides à l’acquisition de véhicules propres » permet l’affectation du malus automobile à deux types de dépenses : le bonus à l’achat de véhicules moins polluants ainsi que la prime à la conversion. La prime à la conversion a déjà été intégrée au budget général par la loi de finances initiale pour 2019, au sein de du programme 174 Énergie, climat et après-mines de la mission Écologie, développement et mobilités durables. Ce rattachement a eu pour conséquence de rompre le lien d’affectation entre le malus et la prime à la conversion, tout en le maintenant pour le bonus à l’achat de véhicules propres.
L’article 33 du projet de loi de finances pour 2020 vise à supprimer le compte d’affectation spéciale Aides à l’acquisition de véhicules propres. De ce fait, le produit du malus sera intégré au budget général et le bonus sera intégré dans le programme 174 précité. Cette affectation nous semble pourtant particulièrement vertueuse dans la mesure où jusqu’à présent, les recettes issues du malus permettent de financer les dépenses du bonus. Même si cette re-budgétisation offrirait plus de souplesse en gestion pour ajuster les niveaux de crédits budgétaires et garantir le paiement du bonus dans des délais resserrés, l’affectation du produit du malus par un compte dédié améliorer son acceptabilité et donne de la visibilité aux acteurs pour accélérer le verdissement du parc automobile.
Le présent amendement propose donc de revenir sur cette suppression afin de sanctuariser le financement du bonus automobile au sein du CAS.