APRÈS ART. 27	N°I-2630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2630
présenté par
M. Jumel, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5123‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5123‑1-1. – I. – Le propriétaire d’un navire de plaisance immatriculé doit souscrire un contrat d’assurance. Cette disposition s’applique également aux engins de plaisance.
« II. – Une contribution plaisance-sauvetage obligatoire est prélevée sur chaque contrat d’assurance à la plaisance. Son montant est fixé en fonction de la longueur du navire ou de l’engin de plaisance :
Longueur du navire de plaisance	Montant de la contribution sauvetage obligatoire	
Moins de 7 mètres	5 €	
De 7 à 10 mètres	10 €	
De 10 à 12 mètres	15 €	
De 12 à 15 mètres	20 €	
De 15 mètres et plus	30 €	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’opération de sauvetage d’un bateau de pêche en détresse au large des Sables d’Olonne lors de la tempête Miguel, le vendredi 7 juin dernier, au cours de laquelle trois marins bénévoles de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) ont trouvé la mort a soulevé une immense et légitime émotion sur le littoral français et dans tout notre pays.
Cet accident de mer dramatique rappelle l’immense service rendu par ces gens de mer qui s’engagent au quotidien dans le sauvetage, n’hésitant pas à mettre leur vie en péril pour en sauver d’autres. Ces marins assument par délégation le sauvetage en mer qui fait partie des missions régaliennes de l’État. Les bénévoles de la SNSM portent secours à près de 9 000 personnes en difficulté en mer, selon le bilan 2018 de l’association. Ils restent mobilisables 365 jours par an 24 heures sur 24.
La SNSM assure près des deux tiers des interventions de secours effectuées par des moyens nautiques (rapport au Premier ministre sur la pérennisation du modèle de la Société nationale de sauvetage en mer – 1er juillet 2016). Association loi 1901 reconnue d’utilité publique, la Société nationale de sauvetage en mer s’appuie pour ces missions sur un réseau de 8 000 bénévoles répartit dans 200 stations en France métropolitaine et Outre-Mer.
Malgré l’ampleur de son action, malgré son caractère indispensable dans un pays qui se targue d’être le 2e au monde pour sa façade maritime, la SNSM reste confrontée à des difficultés de financement récurrentes qui menacent la pérennité de son modèle. Le financement des activités de l’association repose essentiellement sur la générosité publique. Son budget annuel - 32 millions d’euros - est financé pour plus de 70 % par des dons privés et pour 30 % seulement sur fonds publics (État et collectivités territoriales). La subvention annuelle de fonctionnement de l’État restée longtemps stable demeure insuffisante pour permettre notamment les investissements matériels indispensables aux exigences techniques du sauvetage en mer moderne étant rappelé que, suivant les conventions internationales qu’il a ratifiées (Solas 1974 et Hambourg 1979), l’État porte la responsabilité de la mission de sauvetage en mer. Le besoins de financement de la SNSP portent en particulier sur le renouvellement des bateaux et équipements et la formation des bénévoles.
Après chaque accident de mer, le sujet du financement de la SNSM revient en force dans le débat public. Les bénévoles et les responsables de la SNSM pointent les carences du financement public. Ils demandent, au-delà des marques de compassion, au-delà de la gratitude exprimée à leur endroit après chaque drame, que l’État prenne des dispositions de nature à permettre à la Société nationale de sauvetage de pérenniser son action et consolider son modèle.
Il ressort de différents travaux, expertises et réflexions quant au financement de la SNSM, notamment du « rapport au Premier ministre sur la pérennisation du modèle de la Société nationale de sauvetage en mer » du 1er juillet 2016 - qu’une mise à contribution de la plaisance permettrait à l’État de dégager des moyens nécessaires à un financement durable de la Société nationale de sauvetage en mer. Près de 80 % des personnes secourues en mer sont des plaisanciers.
Le présent amendement, qui reprend la proposition de loi n° 2055 du 19 juin 2019, cosignée par par près de 60 députés, vise à mettre en place une contribution plaisance-sauvetage, progressive en fonction de la taille et de la puissance des bateaux et engins nautiques, financées par les usagers des loisirs nautiques. Cette contribution permettra d’élargir l’assiette des ressources de la SNSM et de responsabiliser davantage les usagers quant aux risques en mer et à la prise en charge des moyens nécessaires au sauvetage en mer.