APRÈS ART. 3	N°I-2639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-2639
présenté par
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le I de l’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « selon les barèmes suivants : »
2° Après le même alinéa, il est inséré un tableau ainsi rédigé :
Part reçue de ...	à ...	Abattement	
0 €	200 000 €	100 000 €	
200 000 €	300 000 €	95 000 €	
300 000 €	400 000 €	90 000 €	
400 000 €	500 000 €	85 000 €	
500 000 €	600 000 €	80 000 €	
600 000 €	700 000 €	75 000 €	
700 000 €	800 000 €	70 000 €	
800 000 €	900 000 €	65 000 €	
900 000 €	1 000 000 €	60 000 €	
1 000 000 €	1 100 000 €	55 000 €	
1 100 000 €	1 200 000 €	50 000 €	
1 200 000 €	1 300 000 €	45 000 €	
1 300 000 €	1 400 000 €	40 000 €	
1 400 000 €	1 500 000 €	35 000 €	
au-delà de 1 500 000 €	 	30 000 €	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à durcir le barème des successions et donations en ligne directe, au moyen de la création de plusieurs tranches et seuils ouvrant droit aux abattements, et de l’introduction d’une dégressivité de ceux-ci. Aujourd’hui et depuis la réforme de 2012, il existe un abattement unique de 100 000 € par enfant pour la totalité des tranches de revenu. Comme l’indique le think tank Terra Nova dans sa note « Réformer l’impôt sur les successions » de 2019, cet abattement de 100 000 € « correspond à un effort d’épargne pendant quarante ans de 9,3 % du salaire net moyen, mais de seulement 5,7 % pour les salariés du dernier décile ». Afin de lutter contre une telle inégalité, il est possible de mettre en place un abattement décroissant, pour diminuer l’avantage fiscal comparatif accordé aux tranches supérieures.
La proposition d’abattement décroissant étagée de la sorte permet, selon le rapport, de rapporter 300 M€ à barème inchangé. Cette réforme n’induit donc pas de pertes de recettes pour l’État.