APRÈS ART. 8	N°I-265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-265
présenté par
M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Abad, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Lurton, Mme Meunier, M. Reda, M. Sermier, M. Masson, Mme Corneloup, M. Dive, M. Brun, M. Ferrara et Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé :
« Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’électricité et de produits énergétiques utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant tels que définis aux articles 266 quinquies C et 265 du code des douanes. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est la première recette fiscale de l’État français. Son rendement est estimé, pour l’année 2019, à 129,2 milliards d’euros. En plus de s’appliquer à la majorité des biens et services vendus en France, cette taxe s’applique également à d’autres taxes, comme le précise l’article 267 du code général des impôts.
Se retrouvent ainsi imposées les taxes relatives à la consommation d’électricité, de gaz et aux carburants. Cette double imposition constitue une importante atteinte au pouvoir d’achat des consommateurs.
D’après les estimations de l’UFC-Que Choisir, les particuliers ont payé, en 2018, 4,6 milliards d’euros de TVA sur les taxes liées à l’énergie. En effet, les consommateurs déboursent 0,14 € sur chaque litre d’essence acheté. Sur une facture d’électricité moyenne, cette double imposition représente un coût supplémentaire de 56 € par an.
Les biens et services visés par ces taxes sont relatifs à la mobilité des contribuables, ainsi qu’au chauffage de leurs logements, dépenses contraintes par excellence.
Il convient alors d’exclure les impôts, taxes, droits et prélèvements sur l’énergie de la base d’imposition de la TVA. Une telle mesure permettra de mettre fin à une double taxation inique, de diminuer la fiscalité sur les dépenses contraintes des contribuables et enfin de rendre du pouvoir d’achat aux consommateurs.