ART. 17	N°I-2652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2652
présenté par
M. Duvergé, M. Barrot, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 17
I. – Après le mot :
« naturel »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 :
« et le biogaz repris au code NC 2711‑29 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 35 et 36.
III. – En conséquence, à la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 39, substituer au nombre :
« 8,44 »
le nombre :
« 8,45 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le biogaz, à savoir le méthane d’origine renouvelable, est exonéré de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) lorsqu’il est utilisé en tant que combustible, c’est-à-dire brûlé en vue de produire directement de la chaleur.
 
Lorsque le biogaz est injecté dans le réseau, il est mélangé au gaz naturel qui n’est pas d’origine renouvelable de telle sorte qu’il est particulièrement compliqué de savoir si du biogaz a effectivement été fourni. Dans des réseaux interconnectés, ce fonctionnement induit des risques importants de mauvaise application de l’exonération, voire de fraudes.
 
Le présent article 17 tente de résoudre cette problématique en assurant une exonération uniquement pour le biogaz non mélangé et applique une réduction forfaitaire du tarif plein pour le biogaz mélangé (soit-1c€/MWh).
 
Si cette volonté de réduire les risques de fraude est louable, le présent article risque pourtant de stopper toutes les initiatives des consommateurs et des producteurs pour verdir leur consommation de gaz. Cette décision est d’autant plus compliquée à comprendre l’année d’examen de la loi énergie et climat lors de laquelle le soutien au biogaz a été réaffirmé et d’autant plus difficile à justifier alors qu’en parallèle le projet de PPE fixe une orientation claire en matière de méthane renouvelable : la priorité est donnée aux installations produisant du biogaz à injecter dans les réseaux de gaz existants.
Il semble, de surcroît, particulièrement illogique de taxer de façon identique le gaz d’origine fossile, particulièrement polluant, avec le biogaz injecté qui réduit nos émissions de polluants atmosphériques.
 
Le présent amendement a donc pour objectif de rétablir l’exonération de TICGN pour le biogaz injecté pour l’année 2020 permettant à la filière méthanisation d’anticiper les effets de la fin de l’exonération à venir et de se préparer à la réforme du mécanisme des garanties d’origine du biogaz prévue par le projet de loi relatif à l’énergie et au climat.
 
Cet amendement initialement suggéré par GRDF a été retravaillé.