ART. 17	N°I-2653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2653
présenté par
M. Duvergé, M. Barrot, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 17
À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 39, substituer au nombre :
« 5,23 »
le nombre :
« 5,15 »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime d’imposition du gaz naturel présente plusieurs faiblesses dont la plus importante est la fiscalité différenciée selon les usages.
 
Lorsque le gaz naturel véhicule (GNV), est utilisé en tant que combustible, c’est-à-dire brûlé en vue de produire directement de la chaleur, il est exonéré de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). En revanche, lorsqu’il est utilisé en tant que carburant, c’est-à-dire brûlé en vue de produire directement une énergie mécanique (cela concerne essentiellement la propulsion des véhicules), il relève de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
 
Ce régime d’imposition différencié est complexe et génère des lourdeurs administratives importantes pour les redevables et est source de risques juridiques et de fraudes.
 
Le présent article entend ainsi unifier le régime d’imposition du gaz naturel, sans affecter le niveau de taxation des différents usages et faire en sorte que les deux usages soient intégrés à la TICGN, à niveau de fiscalité inchangé.
 
Si cette simplification doit être saluée, elle ne conserve pas le taux de fiscalité défini au moment de la loi de finances pour 2018. En effet, l’article 265 du code des douanes taxe le GNV à hauteur de 5,8 euros pour 100 m3, équivalent à 5,15 euros par MWh (car 1 mètre cube de gaz équivaut à 0,01127 MWh). Pourtant, le présent article modifie ce taux pour le porter à 5,23 euros par MWh soit une augmentation de 8 centimes par MWh.
 
Cette augmentation est donc incohérente avec d’une part l’exposé des motifs de l’article et d’autre part avec la volonté des parlementaires en 2018 de geler sur la période 2018‑2022 le taux de TICPE applicable au GNV afin de maintenir la compétitivité de ce carburant face au gazole, en particulier pour les transporteurs routiers, dans la mesure où il est beaucoup moins polluant que lui et permet de davantage préserver la qualité de l’air.
 
Afin de préserver le niveau de fiscalité actuellement en vigueur, en cohérence avec ce que stipule l’évaluation préalable de l’article et afin de préserver un mode d’énergie moins polluant que les énergies fossiles, le présent amendement propose de conserver le taux de fiscalité voté en loi de finances pour 2018.
 
Cet amendement initialement suggéré par GRDF a été retravaillé.