APRÈS ART. 26	N°I-2654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2654
présenté par
M. Mattei, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I.- Le premier alinéa de l’article 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« , et sur leurs dépenses d’entretien des réseaux payées à compter du 1er janvier 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu’ils acquittent sur leurs dépenses d’investissement, voire sur certaines dépenses de fonctionnement. En l’état du droit, l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales réserve ainsi le bénéfice du FCTVA aux dépenses réelles d’investissement, ainsi qu’à une petite partie des dépenses de fonctionnement, à savoir l’entretien de la voirie et des bâtiments publics.
La disposition vise à étendre le bénéfice du FCTVA aux dépenses d’entretien de réseaux réalisées à compter du 1er janvier 2020. En effet, ces dépenses d’entretien des réseaux des collectivités locales constituent des dépenses de fonctionnement. Elles sont actuellement inéligibles au FCTVA. Or, ces dépenses font partie intégrante des coûts financiers à prévoir et à prendre en compte lors de l’étude d’impact des projets d’investissement. Cet élargissement de l’assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée vise à accompagner financièrement l’effort d’entretien des réseaux, mais aussi à simplifier la législation actuelle dans un contexte où les dépenses portant sur la voirie et sur le réseau sont souvent imbriquées. La mesure permettra de soutenir les entreprises de travaux publics et de dégager en faveur des collectivités de nouvelles ressources destinées à financer leurs projets d’investissement.