ART. 7	N°I-2658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2658
présenté par
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 11° bis L’article 278‑0 bis A est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. Le 1 s’applique aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2022. » ;».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de limiter l’application dans le temps de la réduction du taux de TVA pour les travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans.
D’après le rapport de la Cour des Comptes sur « la gestion des dépenses fiscales en faveur du logement » de 2019, ce dispositif représente avec la TVA à taux réduit pour les opérations réalisées par les organismes de logement social  « la dépense fiscale la plus importante en matière de logement mais aucune étude d’efficacité et d’évaluation sérieuse » pour un montant total de plus de 45 Mds€ entre 2012 et 2019. La Cour des Comptes estime également dans son rapport « qu’aucune étude sérieuse n’a cependant pu être présentée pour justifier que cette mesure coûteuse atteindrait son objectif. »
Dans la  NEB 2018, la Cour des Comptes préconise la suppression ou au moins le bornage dans le temps des mesures dont l’efficacité n’a pu être évaluée.