APRÈS ART. 8	N°I-2660	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2660
présenté par
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les services de réparations de cycles, chaussures et articles en cuir et vêtements et linge de maison ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à ouvrir le débat sur la TVA des produits ayant une « nouvelle vie » en proposant de réduire le taux de TVA pour les services de réparations de cycles, chaussures et articles en cuir et vêtements et linge de maison. En effet, même si l’état actuel du droit européen ne permet, actuellement, pas une telle baisse de taux, cette question de la taxation de l’économie circulaire doit être reposée au niveau européen.
En effet, dans le cycle de vie du produit, ce dernier a déjà été taxé par la TVA une première fois lors de son achat par le consommateur. La réduction de la TVA sur la réparation des produits déjà frappé de la taxe sur la consommation constituerait une réelle incitation au recours à l’économie circulaire plutôt qu’à l’économie linéaire.
Plusieurs pays de l’Union européenne ont déjà mis en place des taux réduits pour ces services, et il apparaitrait cohérent que la France puisse suive ce mouvement dans les prochaines années, alors que le projet de loi relatif à l’économie circulaire est en cours d’examen au Parlement.
De plus, un nombre suffisant d’États convaincus par ce levier permettrait d’envisager une modification de la directive TVA, afin d’inclure un plus grand nombre de services de réparation.