ART. 21	N°I-2661	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-2661
présenté par
M. Balanant, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 21
I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 26 801 527 462 »
le nombre :
« 26 811 527 462 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec Emmaüs France, vise à augmenter la dotation globale de fonctionnement de 10 000 000 d’euros pour financer les dépenses des communes liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par les centre communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS).
Les personnes sans domicile ont souvent besoin de recourir à un service de domiciliation postale pour pouvoir recevoir leur courrier et effectuer un très grand nombre de démarches.  Cette domiciliation constitue un outil indispensable pour leur parcours de vie et leur accès aux droits.
Le droit à la domiciliation étant est devenu un droit opposable depuis la loi sur le logement opposable  du 5 mars 2007 (loi DALO) et a été renforcé par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (loi ALUR). Toutefois, cette nouvelle obligation légale de domicilier n’a pas été suivie d’une compensation financière adéquate. Si les organismes agréés reçoivent parfois des subventions de l’État au titre de leur action pour l’accès aux droits (d’un montant souvent insuffisant par rapport aux besoins), les CCAS et CIAS font face à une demande croissante de domiciliation, sans pour autant avoir de budget suffisant pour assumer pleinement leurs obligations.
Cette compétence nouvelle a pourtant induit d’importantes dépenses supplémentaires pour assurer une gestion fiable du courrier (espace de stockage sécurisé, moyens humains pour les entretiens avec les personnes, l’aide à la lecture et à l’écriture du courrier, l’accompagnement social, les permanences d’accueil, l’enregistrement des courriers et sa distribution).
En conséquence de ce manque de ressources, de nombreuses personnes sans domicile peinent à accéder au service municipal de domiciliation. En effet, de nombreux CCAS ou CIAS sont saturés du fait d’un manque de financement. Ces blocages ont un effet désastreux sur le parcours de vie de personnes qui sont souvent déjà en situation d’exclusion.
Des dépenses d’investissements seraient ainsi nécessaires, notamment pour augmenter les capacités d’accueils des services de domiciliation actuels, comme la réhabilitation d’un local adapté ou l’achat de matériel dédié. Elles pourraient aussi permettre de recruter du personnel dédié au service de domiciliation.
Cet amendement propose alors de prévoir des ressources supplémentaires pour les CCAS et CIAS pour financer les dépenses liées à leur l’activité de domiciliation des CCAS. Il s’inscrit en parfaite cohérence avec l’article 72‑2 de la Constitution, lequel dispose : « Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. »