ART. 7	N°I-2682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2682
présenté par
Mme Cazarian
------------
ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 15 et 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ne pas borner dans le temps le crédit d’impôt famille (CIFAM) à destination des employeurs qui réservent des places de crèches pour leurs salariés.
L’objectif du Gouvernement est de permettre une évaluation de la pertinence et de l’efficacité de cette mesure. Or l’article tel que rédigé ne donne aucune information sur une éventuelle prorogation après évaluation et aucune garantie que cette évaluation sera menée avant le 31 décembre 2021, date de sa suppression programmée.
En attendant la pertinence de ce dispositif suite à son évaluation, il apparaît prématuré de prévoir par avance de le supprimer.