APRÈS ART. 13	N°I-2693 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2693 (Rect)
présenté par
Mme Le Feur, Mme Kamowski, Mme Michel, Mme Degois, Mme Tuffnell, Mme Petel, M. Besson-Moreau, M. Batut, M. Zulesi, M. Lavergne, M. Girardin, M. Perrot, Mme De Temmerman, M. Mis, Mme Do, Mme Robert, Mme Dupont, M. Vignal, M. Kokouendo, M. Simian, Mme O’Petit, M. Gaillard, M. Leclabart, Mme Tiegna, M. Morenas, M. Dombreval, M. Haury, M. Kerlogot, Mme Khedher, M. Daniel, M. Martin, Mme Panonacle, M. Cellier, M. Testé, Mme Bagarry et M. Chassaing
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 69 du code général des impôts, il est inséré un article 69 A ainsi rédigé :
« Art. 69 A. – Par dérogation à l’article 69, les apiculteurs possédant moins de 50 ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposition définie au-dit article.
« Les apiculteurs possédant plus de 50 ruches dérogent à l’article 69 du code général des impôts dans la limite des 50 premières ruches. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’apiculture subit chaque année des pertes importantes de cheptel, de l’ordre de 30 % en moyenne, du fait de la dégradation de l’environnement.
Ces pertes génèrent des charges et du temps de travail supplémentaires ainsi qu’une diminution de production de miel et de revenu.
Des investissements sont donc nécessaires pour le maintien du nombre de colonies, or il s’agit très souvent, d’éléments entièrement à la charge de l’apiculteur.
Or, l’abeille rend un service de pollinisation indispensable à l’agriculture et à la biodiversité, ce qui fait de l’apiculture une activité bénéfique à notre société et à notre environnement.
Il est donc légitime d’encourager cette activité en permettant une exonération d’impôt - au sens de l’article 69 du code général des impôts - pour les apiculteurs possédant moins de 50 ruches puisqu’en dessous de cette taille de cheptel, peu d’aides sont attribuées.
Par ailleurs, le présent amendement souhaite également accompagner les apiculteurs ayant plus de 50 ruches, en leur permettant une imposition à partir de la 51ème ruche.
En effet, il s’agit ici de pouvoir les accompagner en les exonérant d’impôts sur leurs 50 premières ruches et ainsi permettre un équilibre financier face à leurs pertes importantes chaque année de cheptel qui leur demande déjà beaucoup d’investissements
Le présent amendement relève d’échanges avec l’Union Nationale des Apiculteurs Français.