ART. 15	N°I-2696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2696
présenté par
Mme Dupont, Mme Oppelt, Mme Gregoire, Mme Verdier-Jouclas, M. Pellois, M. Masséglia, Mme Valérie Petit, Mme Brugnera, Mme Blanc, Mme Brulebois, M. Damaisin, M. Gaillard, M. Gérard, Mme Hammerer, Mme Lardet, Mme Limon, M. Sorre, M. Girardin, M. Cabaré, Mme Wonner, Mme Dubré-Chirat, Mme Zannier, M. Chalumeau, M. Savatier, Mme Tuffnell, M. Testé, M. Damien Adam, Mme Tiegna, M. Fiévet, M. Marilossian, M. Lauzzana, Mme Goulet, M. Poulliat, M. Morenas, Mme Park, M. Taché, M. Mazars, M. Le Gac, M. Perrot, M. Simian, M. Cédric Roussel, Mme Crouzet, M. Perea, M. Haury, M. Daniel, M. Anato, Mme Robert, M. Chassaing, M. Ardouin, Mme Bagarry, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bessot Ballot, Mme Mörch, M. Buchou, M. Martin, Mme Fontaine-Domeizel, M. Terlier, Mme Cattelot, Mme Kamowski, M. Cazenove, Mme Bono-Vandorme, Mme Hérin, M. Orphelin et M. Rudigoz
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ARTICLE 15
I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances initiale pour 2010 a institué au 5.3.5 de l’article 2 un prélèvement au profit de l’État sur les ressources de la Taxe Additionnelle à la Cotisation Foncière des Entreprises (TA-CFE) affectée à l’origine par France Télécom aux chambres de commerce et d’industrie (CCI).
Cela se justifiait alors en raison du caractère public de l’entreprise. Mais France Télécom a, depuis, été remplacé par « Orange » et bien que son statut juridique ne justifie plus ce prélèvement particulier, ce dernier perdure. Chaque année, Orange ne paie donc pas sa TA-CFE aux CCI, mais à l’État, pour un montant de 28,9 millions d’euros.
L’objet de cet amendement est de supprimer ce prélèvement et ainsi de réaffecter aux CCI le montant susmentionné.
Sa suppression est neutre, aussi bien pour Orange et la fiscalité globale sur les entreprises, que pour l’évolution du plafond de la taxe affectée aux CCI. Elle permettrait ainsi aux CCI de financer la mise en œuvre de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC) nationale au sein du réseau, telle que prévue dans la loi PACTE. Elle leur permettrait également, à plus long terme, d’accompagner le réseau dans sa transformation et d’assurer la nécessaire péréquation en son sein.