ART. 4	N°I-2703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2703
présenté par
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
------------
ARTICLE 4
I. - Supprimer les alinéas 2 à 75.
II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 78, substituer aux mots :
« Il est créé »
les mots :
« À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2021, l’État peut créer ».
III. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« sous »
le mot :
« sans ».
IV. - En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2019 ».
V. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 79, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
VI. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation prévue au II au plus tard le 15 septembre 2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli :
Cet amendement vise tout d’abord à supprimer la condition de ressource et éteindre le CITE au 31 décembre 2019 pour permettre au Gouvernement de lancer une expérimentation de la prime qu’il prévoie par décret, avec condition de ressources afin d’observer les effets de son entrée en vigueur. C’est pourquoi le Gouvernement remettra au Parlement un rapport de l’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2021, afin d’en tirer les conséquences.