APRÈS ART. 28	N°I-2705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2705
présenté par
M. Causse, Mme Pompili, M. Perea, Mme Rossi, Mme O’Petit, Mme Kamowski, M. Blanchet, M. Matras, M. Chouat, Mme Mauborgne, Mme Bureau-Bonnard, M. Haury, M. Kerlogot, Mme Pételle, M. Alauzet, Mme De Temmerman, M. Cazenove et Mme Marsaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale