ART. 5	N°I-2709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2709
présenté par
M. Giraud
------------
ARTICLE 5
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« ainsi que »
les mots :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.